2. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.imrep.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL IMREP, Immobilière République, 76, bd de Ste Marguerite, 13009 Marseille
Créateur : Gérard Abécassis domicilié au siège de la SARL IMREP hébergeur.

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.imrep.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.imrep.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
La Société met à disposition une plateforme en ligne permettant aux particuliers :
– de rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers, et de bénéficier de différents services associés.
– de proposer leurs biens immobiliers en vente et de bénéficier des différents services associés.
– de contacter la société IMREP pour faire appel à ses services.
Certains services sont :
– mis à disposition des internautes gratuitement.
– accessibles uniquement si un compte utilisateur est créé. C’est le cas des services relatifs à la recherche ou à la diffusion de biens immobiliers et commerciaux.
A la création de Compte Utilisateur, l’Internaute garantit que les informations transmises sont exactes, sincères et à jour. Il accepte les présentes conditions générales d’utilisation et autorise IMREP à le contacter dans le cadre des services proposés par la Société.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par IMREP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.imrep.fr est mis à jour régulièrement par IMREP. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis
Le site www.imrep.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La Société s’efforce de fournir sur le site www.imrep.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.imrep.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.imrep.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Limitations de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site www.imrep.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.imrep.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, ou contraires aux usages en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
8. Gestion et Protection des données personnelles
Vos données personnelles collectées font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées au service au service transaction de l’agence IMREP.
Le responsable du traitement des données personnelles est la SARL IMREP 76 bd de Ste Marguerite 13009 Marseille.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à marseille9@imrep.fr
Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
A l’occasion de l’utilisation du site www.imrep.fr, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site www.imrep.fr, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
En tout état de cause, la Société ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.imrep.fr. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du site www.imrep.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site www.imrep.fr n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits par un tiers permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur du site www.imrep.fr.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous les numéros :
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
9. Liens hypertextes
Le site www.imrep.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’IMREP. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

10. Information sur les cookies
www.imrep.fr observe des règles strictes de respect de la vie privée. Nous observons une stricte transparence quant aux technologies que nous utilisons sur notre site internet, y compris pour l’utilisation des cookies lors de vos visites.
Qu’est-ce qu’un “cookie” ? : Un cookie est un petit objet en texte qu’un site demande à votre navigateur internet de conserver. Tous les cookies ont une date d’expiration qui détermine combien de temps ils seront conservés sur votre ordinateur. Les cookies peuvent être supprimés de deux façons : soit automatiquement à leur expiration, soit en les effaçant manuellement. Nous avons inclu plus de détails ci-dessous pour vous aider à comprendre quels types de cookies nous utilisons, avec pour principal but de permettre à notre site de fonctionner plus efficacement.
Quel type de cookies utilise www.imrep.fr et pourquoi ? Nous utilisons différents types de cookies pour plusieurs raisons :
– Cookies de session : ces cookies sont temporaires et expirent par suppression automatique quand vous fermez votre navigateur.
– Cookies persistants : ces cookies ont généralement une date d’expiration assez lointaine et restent donc dans le navigateur internet jusqu’à expiration, ou jusqu’à ce que vous les effaciez manuellement. Ces cookies sont notamment utilisés pour la fonction, “souvenez-vous de moi” qui permet aux utilisateurs enregistrés de ne pas avoir à se connecter avec leur identifiant à chaque visite. Nous les utilisons aussi pour mieux comprendre comment nos utilisateurs naviguent sur le site afin de l’améliorer. Cette information est totalement anonyme. En d’autres mots, quand nous lisons ces données, nous voyons des schémas de navigation, mais aucune information privée identifiable
– Mesure d’audience : nous utilisons des services tels que Google Analytics pour savoir combien de visiteurs compte le site et connaître les sujets populaires afin d’améliorer notre offre sur notre site web.
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Nous contacter : Nous sommes toujours heureux de répondre à nos clients (même s’il s’agit d’une réclamation). Nous sommes reconnaissants du temps que vous passez à nous fournir les informations nécessaires afin de rendre nos services meilleurs. Notre souhait est que vous retourniez sur le site et que vous le recommandiez à vos amis et familles.
Vous pouvez contacter le service client à l’adresse email suivante : marseille9@imrep.fr

11. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.imrep.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

12. Les principales lois concernées
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen.4 juil. 2018

13. Lexique
– Société : désigne la SARL IMREP.
– Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la SARL IMREP, accessible notamment depuis l’adresse www.imrep.fr et qui permet l’accès aux Services.
– Services : représente l’ensemble des services accessibles depuis le Site.
– Utilisateur : désigne toute personne physique qui accès au Site dans le cadre d’un usage privé.
– Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).